Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

11/08/2006

Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5%

Cependant, ce taux réduit ne peut s'appliquer à ces travaux lorsqu'ils concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf.

Sont exclus les travaux qui :

• soit portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans

• soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction

• soit rendent à l'état neuf la majorité : des fondations, des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement

• soit rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre

• soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Vous devez donc attester que les travaux réalisés dans votre logement peuvent se voir appliquer un taux de TVA à 5,5% .

Trois modèles d'attestations adaptés à chaque cas, accompagnés de leurs notices explicatives, sont disponibles ci-dessous .

Un original de l'attestation complétée doit être remise à chaque prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Vous devez conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l'administration vous demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA.

Exemple : pour des travaux réalisés en 2006, vous devez conserver les copies d'attestations jusqu'au 31 décembre 2011.