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Inter Combles Sarl
 

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Taux de TVA
 

La nouvelle loi du 11 Aout 2006 prévoit un taux de TVA à 19.6% et non pas à 5.5%  pour les aménagements de plus de 10% de la surface habitable existante.
Lire le texte de loi en cliquant ici.

 
 

 

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